Scrutin n° 7030 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Résultat : rejeté. 94 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".