Scrutin n° 7017 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 104 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".