Scrutin n° 7015 · 28 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 103 votants, 84 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".