Scrutin n° 678 · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Résultat : rejeté. 96 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".