Scrutin n° 674 · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Résultat : rejeté. 112 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".