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les-elections.fr

Scrutin n° 662 · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : adopté. 130 votants, 130 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

83

Contre

47

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03200
Ensemble pour la Républiquepour23001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour21000
Socialistes et apparentéspour21000
Droite Républicainecontre0300
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
PO847173contre0600
Non inscritcontre0100

Pour (83)

Contre (47)

Abstention (0)