Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 631 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 90 votants, 90 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

90

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour32000
Ensemble pour la Républiquepour26001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9001
Socialistes et apparentéspour2000
Droite Républicainepour1000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour2000
Non inscritpour1000

Pour (90)

Contre (0)

Abstention (0)