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les-elections.fr

Scrutin n° 6135 · 10 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Résultat : adopté. 55 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

41

Contre

14

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8000
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour1001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (41)

Contre (14)

Abstention (0)