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Scrutin n° 5704 · 24 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 259 votants, 250 suffrages exprimés, majorité requise 126. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

248

Contre

2

Abstentions

9

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour71010
Ensemble pour la Républiquepour26112
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour38000
Socialistes et apparentéspour36000
Droite Républicaineabstention17020
Écologiste et Socialabstention14030
Les Démocratespour16000
Horizons & Indépendantsabstention10120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquepour10000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Non inscritpour5000

Pour (248)

Contre (2)

Abstention (9)