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Scrutin n° 5662 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 143 votants, 140 suffrages exprimés, majorité requise 71. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

80

Contre

60

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre23810
Ensemble pour la Républiquecontre16302
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour20100
Droite Républicainecontre11000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour7100
Horizons & Indépendantspour4220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Non inscritpour2000

Pour (80)

Contre (60)

Abstention (3)