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les-elections.fr

Scrutin n° 5659 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 124 votants, 121 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

64

Contre

57

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre13400
Ensemble pour la Républiquecontre14502
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour16100
Droite Républicainecontre1920
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour3200
Horizons & Indépendantspour4310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquecontre0300
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (64)

Contre (57)

Abstention (3)