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les-elections.fr

Scrutin n° 5653 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 138 votants, 134 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

78

Contre

56

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03710
Ensemble pour la Républiquecontre15212
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour20100
Droite Républicainecontre1910
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour7100
Horizons & Indépendantspour5210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquecontre0400
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour2000

Pour (78)

Contre (56)

Abstention (4)