Scrutin n° 5645 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 113 votants, 111 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".