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les-elections.fr

Scrutin n° 4742 · 11 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat : rejeté. 134 votants, 129 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

32

Contre

97

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28000
Ensemble pour la Républiquecontre1501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01310
Socialistes et apparentéscontre05300
Droite Républicainecontre0210
Écologiste et Socialcontre01710
Les Démocratescontre0401
Horizons & Indépendantscontre0220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour0000

Pour (32)

Contre (97)

Abstention (5)