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les-elections.fr

Scrutin n° 4627 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 207 votants, 175 suffrages exprimés, majorité requise 88. Demandé par Présidente de séance.

Pour

66

Contre

109

Abstentions

32

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour58301
Ensemble pour la Républiquecontre03601
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00150
Socialistes et apparentésabstention32470
Droite Républicainecontre01100
Écologiste et Socialabstention0290
Les Démocratescontre01500
Horizons & Indépendantscontre01000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicainecontre0210
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritcontre0300

Pour (66)

Contre (109)

Abstention (32)