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les-elections.fr

Scrutin n° 4198 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 224 votants, 218 suffrages exprimés, majorité requise 110. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

77

Contre

141

Abstentions

6

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour70000
Ensemble pour la Républiquecontre03201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03100
Socialistes et apparentéscontre02800
Droite Républicainecontre0900
Écologiste et Socialcontre01200
Les Démocratescontre01300
Horizons & Indépendantscontre0750
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0410
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour7000
Non inscritcontre0300

Pour (77)

Contre (141)

Abstention (6)