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Scrutin n° 4144 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 210 votants, 207 suffrages exprimés, majorité requise 104. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

105

Contre

102

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre06600
Ensemble pour la Républiquecontre12501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour29000
Socialistes et apparentéspour32000
Droite Républicainepour9210
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratespour10100
Horizons & Indépendantspour3120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquecontre0700
Non inscritpour2000

Pour (105)

Contre (102)

Abstention (3)