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Scrutin n° 4122 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 202 votants, 137 suffrages exprimés, majorité requise 69. Demandé par Présidente de séance.

Pour

75

Contre

62

Abstentions

65

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00620
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour29000
Socialistes et apparentéspour29000
Droite Républicainecontre01010
Écologiste et Socialpour13000
Les Démocratescontre0700
Horizons & Indépendantscontre0701
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0210
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquecontre0510
Non inscritcontre0100

Pour (75)

Contre (62)

Abstention (65)