Scrutin n° 3033 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 107 votants, 96 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".