Scrutin n° 3031 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 90 votants, 87 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président de séance.