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les-elections.fr

Scrutin n° 3030 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 100 votants, 96 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

76

Contre

20

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour37000
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialabstention0041
Les Démocratespour5100
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (76)

Contre (20)

Abstention (4)