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les-elections.fr

Scrutin n° 3028 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 99 votants, 96 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

79

Contre

17

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour36000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01700
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour2010
Écologiste et Socialabstention1021
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (79)

Contre (17)

Abstention (3)