Scrutin n° 3027 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 99 votants, 94 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".