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les-elections.fr

Scrutin n° 3026 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 99 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

77

Contre

18

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour30100
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre11700
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialabstention1041
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (77)

Contre (18)

Abstention (4)