Scrutin n° 3023 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 88 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".