Scrutin n° 3022 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 94 votants, 90 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".