Scrutin n° 2986 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 143 votants, 138 suffrages exprimés, majorité requise 70. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".