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les-elections.fr

Scrutin n° 2981 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 131 votants, 130 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

23

Contre

107

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04600
Ensemble pour la Républiquecontre11501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre01600
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0900
Les Démocratespour8100
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1110
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173contre0300
Non inscritpour0000

Pour (23)

Contre (107)

Abstention (1)