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les-elections.fr

Scrutin n° 2980 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 130 votants, 129 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

63

Contre

66

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour46000
Ensemble pour la Républiquecontre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre01600
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0900
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantscontre0510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173pour3000
Non inscritpour0000

Pour (63)

Contre (66)

Abstention (1)