Scrutin n° 2970 · 8 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 154 votants, 150 suffrages exprimés, majorité requise 76. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social".