Scrutin n° 2969 · 8 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 145 votants, 132 suffrages exprimés, majorité requise 67. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".