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les-elections.fr

Scrutin n° 2963 · 8 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 154 votants, 143 suffrages exprimés, majorité requise 72. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

136

Contre

7

Abstentions

11

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquecontre16401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour24001
Socialistes et apparentéspour29000
Droite Républicainepour3210
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratesabstention4150
Horizons & Indépendantsabstention10050
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour5000
Non inscritpour3000

Pour (136)

Contre (7)

Abstention (11)