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les-elections.fr

Scrutin n° 2273 · 5 juin 2025 · scrutin public ordinaire

la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Résultat : adopté. 70 votants, 65 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Pour

59

Contre

6

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour10000
Ensemble pour la Républiquecontre1601
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour14000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicaineabstention0021
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantsabstention0030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour15000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (59)

Contre (6)

Abstention (5)