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Scrutin n° 2214 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat : adopté. 227 votants, 227 suffrages exprimés, majorité requise 114. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

227

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour52000
Ensemble pour la Républiquepour52001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour38000
Socialistes et apparentéspour19000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour16000
Les Démocratespour11000
Horizons & Indépendantspour14000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour9000
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
PO847173pour5000
Non inscritpour1000

Pour (227)

Contre (0)

Abstention (0)