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Scrutin n° 2213 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat : adopté. 193 votants, 193 suffrages exprimés, majorité requise 97. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

191

Contre

2

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour44000
Ensemble pour la Républiquepour43001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour34000
Socialistes et apparentéspour16000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour13000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour5000
Non inscritcontre0100

Pour (191)

Contre (2)

Abstention (0)