Scrutin n° 2212 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat : adopté. 186 votants, 176 suffrages exprimés, majorité requise 89. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".