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Scrutin n° 2210 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Résultat : adopté. 175 votants, 174 suffrages exprimés, majorité requise 88. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

174

Contre

0

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35000
Ensemble pour la Républiquepour41001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour31000
Socialistes et apparentéspour15000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour11010
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour13000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour10000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour5000
Non inscritpour1000

Pour (174)

Contre (0)

Abstention (1)