Scrutin n° 1830 · 19 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat : rejeté. 162 votants, 160 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".