Scrutin n° 1713 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 138 votants, 128 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".