Scrutin n° 1711 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 133 votants, 130 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".