Scrutin n° 1708 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 122 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".