Scrutin n° 1699 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 122 votants, 117 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".