Scrutin n° 1698 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 124 votants, 123 suffrages exprimés, majorité requise 62. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".