Scrutin n° 1695 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 119 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".