Scrutin n° 1693 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 118 votants, 106 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".