Scrutin n° 1689 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 99 votants, 98 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".