Scrutin n° 1685 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 124 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".