Scrutin n° 1678 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : adopté. 138 votants, 135 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".