Scrutin n° 1675 · 15 mai 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat : rejeté. 117 votants, 115 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Présidente de séance.