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Scrutin n° 9746 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 169 votants, 167 suffrages exprimés, majorité requise 84. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

118

Contre

49

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour67010
Ensemble pour la Républiquecontre11101
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainecontre01300
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratescontre11200
Horizons & Indépendantscontre01000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre1210
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritpour2100

Pour (118)

Contre (49)

Abstention (2)